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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées peut être soumis à autorisation par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042776809Cette aide générée porte sur Article L414-15 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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