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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées peut être soumis à autorisation par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées peut être soumis à autorisation par décret en Conseil d'Etat.