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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article L761-7

Article L761-7

Article L761-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables à La Réunion.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
16 décembre 1981 · Cassation partielle REJET Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042774736
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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