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Section 1 : Dispositions générales
Article L732-1

Article L732-1

Article L732-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.

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Versions3

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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15 octobre 2026 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042775166
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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