CAA de Paris — 8ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 8ème chambre