Article L110-6 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.

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