CAA de Nantes — 1ère Chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre