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Section 1 : Dépôt des demandes
Article L431-1

Article L431-1

Article L431-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 5ème chambre
13 octobre 2026 · Satisfaction totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042776418
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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