CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:514911.20261014
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Paris — 2ème chambre