CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
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CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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CAA de Paris — 9ème chambre
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