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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.