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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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