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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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