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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042774698Cette aide générée porte sur Article L765-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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