CAA de Nantes — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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