Article L426-21

L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies : 1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ; 2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ; 3° L'association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ; 4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 ; 5° Le demandeur a pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission. L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.