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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
En Guadeloupe, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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