CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:510401.20261014
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505954.20260609