CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:514911.20261014
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
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CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
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