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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 janvier 2029
L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2 . Dans le cas prévu à l'article L. 813-2 , la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L813-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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