Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042774634Cette aide générée porte sur Article L813-4 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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