CAA de Lyon — 7ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456329.20230301
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre