Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.