Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.