CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre