CAA de Paris — 9ème chambre
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre