Conseil d'Etat — Juge des referes
6 février 2026
ECLI:FR:CEORD:2026:511573.20260206
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:511573.20260206