Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule
20 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:509258.20261020
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:509258.20261020
CAA de Nancy — 2ème chambre