CAA de Paris — 8ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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