CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
L'assignation à résidence prévue à l' article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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