CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Nantes — Juge des référés
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre