CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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