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Version en vigueur depuis le 11 novembre 2025
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 1 septembre 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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