Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.