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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042777061Cette aide générée porte sur Article L342-14 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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