Article L141-4 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3 , et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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