Article L121-5 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Période de vigueur

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Source

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