CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.
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Cartographie jurisprudentielle
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