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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si unAjout : L'article Suppression : étrangerAjout : L. Suppression : quiAjout : 611-1 Suppression : neAjout : n'est Suppression : peutAjout : pas Suppression : faireAjout : applicable Suppression : l'objetAjout : lorsque d'une
Suppression :
Ajout : l'étranger
Suppression : décision
Ajout : titulaire
Suppression : d'expulsion
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : carte
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : résident
Suppression : articles
Ajout : se
Suppression : L.
Ajout : voit
Suppression : 631-2
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : L.
Ajout : Refuser
Suppression : 631-3
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : renouvellement
Suppression : titulaire
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : sa
carte de résident
Suppression : cette dernière
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : application
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : 1°
Suppression : retirée
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : l'article
Suppression : fait
Ajout : L.
Suppression : l'objet
Ajout : 432-3
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : condamnation
Ajout : 2°
Suppression : définitive
Ajout : Retirer
Suppression : sur
Ajout : sa
Suppression : le
Ajout : carte
Suppression : fondement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : résident
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : 433-3,433-4,
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : quatrième
Ajout : 432-4.
Suppression : alinéas
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : l'étranger
Suppression : l'article
Ajout : qui
Suppression : 433-5,
Ajout : fait
Suppression : du
Ajout : l'objet
Suppression : deuxième
Ajout : d'une
Suppression : alinéa
Ajout : mesure
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : 433-5-1
Ajout : 1°
ou
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 433-6
Ajout : présent
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : code
Ajout : ne
Suppression : pénal.
Ajout : peut
Suppression : Une
Ajout : faire
Suppression : carte
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : séjour
Ajout : décision
Suppression : temporaire
Ajout : d'expulsion
Suppression : portant
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : mention
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : articles
Suppression : vie
Ajout : L.
Suppression : privée
Ajout : 631-2
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : familiale
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 631-3,
Ajout : une autorisation provisoire de séjour
lui est
Suppression : alors
délivrée de
Suppression : plein
droit.