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Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1Ajout : , L. 423-7Ajout : , L. 423-13Ajout : , L. 423-14Ajout : , L. 423-15Ajout : , L. 423-21Ajout : , L. 423-22Ajout : , L. 423-23Ajout : , L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11Ajout : , L. 423-12