Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
197 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : A l'exception des autorisations provisoiresAjout : I.Suppression : deAjout : -Suppression : séjour,Ajout : LaSuppression : laAjout : première délivrance Suppression : et le renouvellement d'un titre de séjour Suppression : donnentAjout : donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à Suppression : 200Ajout : 300 euros. Ce montant est ramené à
Suppression : 50
Ajout : 100
euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour
Ajout : ou de résident
sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable
Suppression : pour
Ajout : :
Ajout : 1° A
la délivrance d'une carte de séjour
Suppression : délivrée
sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9
Suppression : .
Suppression : Le même premier alinéa n'est pas
Ajout : ;
Suppression : applicable
Ajout : 2°
Suppression : pour
Ajout : A
la première délivrance d'une carte de séjour
Suppression : délivrée
Ajout : ou
Ajout : de résident
sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.
Ajout : II. - Le renouvellement d'un titre de séjour donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est renouvelée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article. Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable à la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° du I. III. -
La délivrance
Ajout : et le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 100 euros. Cette taxe n'est pas due : 1° Pour la délivrance ni pour le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-4 ; 2° Pour la première délivrance ni pour le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l'article L. 581-3. IV. - La délivrance
d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation
Suppression : en vigueur
, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.