Comparer deux versions

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 Suppression : àAjout : La Ajout : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. Ajout : 411-2 et L. 411-3 L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 411-5 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 412-1 à L. Ajout : 412-3 L. 412-4 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. Suppression : 413-1Ajout : 412-7 à L. Ajout : 412-10 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 413-1 L. 413-2 et L. 413-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 413-4 L. 413-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 413-6 L. 413-7 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 414-1 à L. 414-12 Au titre II L. 421-1 Suppression : àAjout : L. Ajout : 421-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 421-3 L. 421-5 Ajout : L. 421-6 à L. Suppression : 421-10Ajout : 421-9 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 421-11 et L. 421-12 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L.Suppression : 421-13 Ajout : 421-13-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 421-14 et L. 421-15 L. 421-16 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 421-19 à L. 421-21 L. 421-22 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 421-23 à L. 421-35 L. 422-1 à L. Ajout : 422-10 L. 422-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 422-12 à L. 422-14 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-8 et L. 423-9 L. 423-10 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-11 à L. 423-22 L. 423-23 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 424-1 à L. Ajout : 424-5 L. 424-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 424-7 à L. 424-14 L. 424-15 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 424-16 à L. 424-21 L. 425-1 à L. Ajout : 425-9 L. 425-9-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 425-10 L. 426-1 à L. Ajout : 426-17 L 426-18 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 426-19 à L. 426-23 Au titre III L. 430-1 L. 431-1 à L. 431-5 L. 432-1 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. Ajout : 432-1-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 432-2 Ajout : à L. Suppression : 432-3Ajout : 432-4 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 432-5 et L. Suppression : 432-4Ajout : 432-5-1 La loi n° Suppression : 2021-1109Ajout : 2024-42 du Suppression : 24Ajout : 26 Suppression : aoûtAjout : janvier Suppression : 2021Ajout : 2024 Suppression : confortantAjout : pour Suppression : leAjout : contrôler Suppression : respectAjout : l'immigration, Suppression : desAjout : améliorer Suppression : principesAjout : l'intégration Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 432-6 Suppression : RépubliqueAjout : L. Ajout : 432-6-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. Suppression : 432-5Ajout : 432-7 à L. Ajout : 432-11 L. 432-12 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 433-1 à L. Ajout : 433-2 L. 433-3 L. 433-3-1 et L. 433-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 433-5 L. 433-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 433-7 L. 434-1 à L. 434-12 L. 435-1 et L. 435-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 435-3 L. 436-1 à L. 436-9