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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : AprèsSuppression : l'examenAjout : l'enregistrement de Suppression : laAjout : sa demandeAjout : ,Suppression : d'asileAjout : l'étrangerSuppression : relèveAjout : estAjout : informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de Suppression : lal'entretien
Ajout :
Suppression : compétence
Ajout : personnel
Ajout : prévu à l' article L. 531-12 . Lors
de
Suppression : la
Ajout : l'enregistrement
Suppression : France
Ajout : de sa demande
, l'étranger est informé
Suppression : lors
Ajout : de
Ajout : la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : défense
Ajout : des droits
de
Suppression : sa
Ajout : l'homme,
Suppression : demande
Ajout : d'une
Ajout : association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs
d'asile
Ajout : ,
Ajout : d'une association de défense
des
Suppression : langues
Ajout : droits
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : lesquelles
Ajout : femmes
Suppression : il
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : enfants
Suppression : entendu
Ajout : ou
Suppression : lors
Ajout : d'une
Ajout : association
de
Suppression : l'entretien
Ajout : lutte
Suppression : personnel
Ajout : contre
Suppression : mené
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : persécutions
Suppression : l'Office
Ajout : fondées
Suppression : français
Ajout : sur
Ajout : l'identité
de
Suppression : protection
Ajout : genre
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : réfugiés
Ajout : l'orientation
Suppression : et
Ajout : sexuelle
Suppression : apatrides
Ajout : lors de l'entretien personnel prévu au même article L
.
Ajout : 531-12.
Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions prévues aux articles L. 532-2 et L. 532-3
Ajout :
. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.