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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.
Nouvelle version :
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38Ajout : , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Dans

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3°

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de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.