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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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44 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les conditions matérielles d'accueil ~~Suppression : peuvent être~~Ajout : sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeurAjout : , dans Ajout : le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article

L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 531-27

Ajout :

. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.