Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.