Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les articles L. 561-6 et L. 561-7 sont applicables au mineur non accompagné auquel la qualité d'apatride a été reconnue.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les articles L. 561-6 et L. 561-7 sont applicables au mineur non accompagné auquel la qualité d'apatride a été reconnue.