Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : " quatre-vingt-dix " est remplacé par le mot : " soixante ".
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : " quatre-vingt-dix " est remplacé par le mot : " soixante ".