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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles L. 552-6 et L. 552-7, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : : 1° A l'article L. 542-7, Ajout : la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 8-5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives