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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 18 juillet 2025 au 12 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513-1 à L. 513-7 Au titre II L. 520-1 et L. 520-2 L. 521-1 L. 521-3 et L. 521-4 L. 521-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 521-7 à L. 521-10 L. 521-12 et L. 521-13 L. 523-1 à L. 523-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 523-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Au titre III L. 530-1 L. 531-1 à L. 531-20 L. 531-21 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-22 et L. 531-23 L. 531-24 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-25 à L. 531-31 L. 531-32 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-33 à L. 531-35 L. 531-36 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-37 à L. 531-42 L. 532-1 à L. 532-5 L. 532-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 532-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 532-9 à L. 532-12 L. 532-13 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 532-14 et L. 532-15 Au titre IV L. 540-1 L. 541-1 à L. 541-3 L. 542-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 542-2 à L. 542-3 L. 542-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 542-5 L. 542-6 Au titre V L. 555-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Au titre VI L. 560-1 L. 561-1 à L. 561-16 L. 562-1 à L. 562-3 Au titre VIII L. 582-1 à L. 582-9

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513-1 à L. 513-7 Au titre II L. 520-1 et L. 520-2 L. 521-1 L. 521-3 et L. 521-4 L. 521-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 521-7 à L. 521-10 L. 521-12 et L. 521-13 L. 523-1 Ajout : La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à Ajout : faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. Ajout : 523-3 à L. 523-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. Ajout : 523-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 523-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Au titre III L. 530-1 L. 531-1 à L. 531-20 L. 531-21 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-22 et L. 531-23 L. 531-24 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-25 à L. 531-31 L. 531-32 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-33 à L. 531-35 L. 531-36 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-37 à L. 531-42 L. 532-1 à L. 532-5 L. 532-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 532-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 532-9 à L. 532-12 L. 532-13 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 532-14 et L. 532-15 Au titre IV L. 540-1 L. 541-1 à L. 541-3 L. 542-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 542-2 à L. 542-3 L. 542-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 542-5 L. 542-6 Au titre V L. 555-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Au titre VI L. 560-1 L. 561-1 à L. 561-16 L. 562-1 à L. 562-3 Au titre VIII L. 582-1 à L. 582-9