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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de Ajout : l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titreSuppression : , Suppression : à l'exception des dispositions de l'article L. 614-5,